Remarque
préliminaire : Cette
notion n’est utile que lorsque le défunt a consenti des libéralités (donations
ou legs).
La réserve héréditaire est la portion minimale devant revenir à certains héritiers.
La réserve héréditaire est la portion minimale devant revenir à certains héritiers.
Liberté de disposer à titre gratuit.
Le principe est que
chacun est libre de disposer à titre gratuit de ses biens par l’intermédiaire
de libéralités.
« La libéralité est l’acte par lequel
une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses
droits au profit d’une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par
donation entre vifs ou par testament. » (Article 893 du code civil.)
Limite : Réserve héréditaire.
Une des principales
limites à la liberté de disposer de ses biens est la réserve héréditaire.
Il s’agit d’une
portion des biens qui doivent revenir de par la loi à certaines catégories
d’héritiers.
La liberté de
disposer à titre gratuit est alors limitée à l’autre portion des biens dénommée
quotité disponible.
Définitions.
Les définitions des
notions de réserve héréditaire et de quotité disponible sont fournies par
l’article 912 du code civil :
« La réserve héréditaire est la part des
biens et droits successoraux dont le loi assure la dévolution libre de charges
à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et
s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens
et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu
disposer librement par des libéralités. »
Personnes bénéficiant d’une réserve héréditaire.
Deux catégories
d’héritiers bénéficient d’une réserve héréditaire, il s’agit des descendants du
défunt et à défaut du conjoint survivant.
1ère catégorie : Les descendants (Article 913 du code civil)
La portion de
réserve varie en fonction du nombre d’enfant du défunt ainsi qu’il est expliqué
dans les graphiques et le tableau ci-après.
RG = réserve globale
QD = quotité
disponible
La réserve globale
est la portion minimale devant revenir à la globalité des descendants, la réserve individuelle
correspond à la portion revenant à chacun des enfants.
Remarque : Lorsqu’un enfant est prédécédé, renonçant ou
indigne, alors ses propres enfants se partagent sa part de réserve par tête.
(Article 913-1 du code civil)
L’enfant renonçant même
non représenté est toutefois pris en compte s’il est tenu au rapport d’une
libéralité par de défunt (article 845 alinéa 1 du code civil)
Exemples de prédécès d’un enfant du défunt:
Exemple avec
représentation.
A décède et laisse B
son fils et D et E, enfants de C, sa fille prédécédée.
La réserve globale
est de 2/3 et la quotité disponible d’1/3.
La réserve
individuelle de B est d’un 1/3 et les réserves individuelles de D et E sont d’1/6.
Exemple sans
représentation.
A décède et laisse B
son fils, C sa fille est prédécédée et ne laisse pas d’enfants.
La réserve globale
(réserve individuelle de B) est d’1/2 et la quotité disponible de 1/2.
2ème catégorie : le conjoint survivant. (Article 914-1 du code civil)
Si le défunt ne
laisse pas de descendances mais un conjoint survivant non divorcé, alors ce
dernier bénéficie d’une réserve d’1/4 des biens et la quotité disponible est de
3/4.
QD = quotité
disponible
RH = réserve héréditaire
En l’absence de
descendance et de conjoint survivant, les libéralités effectuées par le défunt peuvent
porter sur tous les biens. (Article 916 du code civil).
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